Machines à voter: aucune autorisation ne sera accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient en installer pour le scrutin municipal]]>
Répondant à un député sur le problème de la sûreté des scrutins lié à l’utilisation de machine à voter, la ministre de l’Intérieur a indiqué que pour les élections du mois de mars 2008, les communes qui sont aujourd'hui équipées de machines à voter pourront continuer à les utiliser. Par contre aucune autorisation supplémentaire ne sera pour le moment accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines. Les mesures, qui sont présentées dans sa réponse, seront détaillées dans une prochaine instruction.
Michèle Alliot-Marie, rappelle qu’afin «de tenir compte de remarques formulées lors des scrutins de 2007, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place en octobre dernier un groupe de travail sur les machines à voter. Il associe des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile. À l'issue de ses travaux et auditions, le groupe de travail a constaté que le recours aux machines à voter constitue un phénomène récent. Son développement relativement rapide durant les trois dernières années ne lui a pas permis d'atteindre le même stade de maturité et d'acceptation que le vote papier, notamment parce que le code électoral n'a pas été suffisamment adapté».
Sur la base de ces conclusions, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de permettre aux communes qui sont aujourd'hui équipées de machines à voter de continuer à les utiliser et de ne pas en interdire l'usage à l'occasion des élections municipales et cantonales de 2008. Toutefois, elle a précisé que «diverses mesures organisationnelles propres à renforcer la confiance des électeurs seront mises en place immédiatement, conformément aux préconisations formulées par le groupe de travail. Elles porteront sur les modalités d'utilisation des machines à voter (conditions de stockage et d'installation, organisation du bureau de vote, information des électeurs...). Il sera demandé d'associer largement les groupes politiques municipaux et les candidats aux opérations préparatoires et à l'organisation du vote le jour du scrutin». Ces mesures seront détaillées dans une prochaine instruction. De plus, ces communes utilisatrices seront invitées à ne pas acquérir de nouvelles machines, mais à favoriser la location.
Par contre, le périmètre des communes utilisatrices restera inchangé pour les scrutins de 2008 aucune autorisation supplémentaire ne sera pour le moment accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines.
A l'issue des scrutins de mars 2008, une réévaluation globale du système sera mise en oeuvre, avant les élections européennes de 2009. Cette démarche portera sur l'ensemble des aspects liés à l'utilisation des machines à voter avec une révision exhaustive des dispositions du Code électoral ainsi qu'une refonte complète du règlement technique.
Question n° 8131, publiée au JO le : 22/01/2008.
Article paru dans Maire-Info le 31 janvier 2008
Nous avons cependant participé au début des travaux de ce groupe sur les ordinateurs de vote, en étant présent à toutes les réunions et en y apportant une contribution substantielle sur les questions du contrôle citoyen et du respect de la démocratie, sur les aspects techniques (sécurité notamment) et sur l'expérience des élections de 2007 à Issy-les-Moulineaux notamment.
Nous avons souvent été les seuls à représenter la société civile, dans un groupe composé surtout des institutions, des administrations et collectivités territoriales et d'entreprises (dont les vendeurs de solutions de vote électronique).
Le conseil d'administration de l'April a choisi d'arrêter de participer à ce groupe de travail pour plusieurs raisons :
- la question du vote par internet (sur laquelle le FDI est plus légitime que sur celle des ordinateurs de vote) n'est pas d'actualité en France et présente encore plus de de travers que les ordinateurs de vote.
- le ministère de l'Intérieur ne semble pas vouloir travailler de manière constructive, se contenant de promesses jamais tenues (annonce devant être faite au congrès de l'AMF, puis en décembre, puis... rien) et travaille dans son coin. Il n'y a donc aucun intérêt à continuer à l'alimenter de nos réflexions, comme nous l'avons fait avec le rapport intermédiaire non conclusif (qui a finalement été rendu public, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé).
- nous regrettons que chacun ne semble s'intéresser qu'à sa problématique (par exemple coût, logistique, image, etc. pour les collectivités ; contentieux, modification du droit électoral, etc. pour les juristes ; ...) plutôt qu'aux problèmes réels et fondamentaux de contrôle démocratique, de fiabilité, de transparence, etc.
- l'absence de débat public est problématique (...) L'idée d'organiser un débat avait été prévue initialement puis apparement abandonnée. Nous ne souhaitons pas cosigner un document qui sera forcément incomplet de ce fait : si le contrôle par les citoyens est important, alors leur avis sur un sujet comme le vote électronique l'est aussi (le simple fait qu'Ordinateurs-de-vote/CRII-vote n'ait pas souhaité participer aux travaux est révélateur du problème).
«what's really at stake in the ongoing e-voting controversy: the government's inability to fulfill its obligation to prove to the public that our elections are fair makes our democracy so much more fragile, and so much more susceptible to cracking under the shock of a major election controversy. »
Ce qui est réellement en jeu dans la controverse sur le vote électronique : l'incapacité du gouvernement à remplir son obligation de prouver au public que nos élections sont sincères rendant notre démocratie encore plus fragile, et encore plus susceptible de s'effondrer sous le choc d'une controverse électorale majeure.
En fait, sous l’apparence d’une inoffensive simplification, l’introduction de ce matériel informatique a provoqué des changements fondamentaux. D’abord, le vote n’est plus direct, chaque électeur doit confier son intention de vote à un ordinateur en espérant que cette intention ne sera pas modifiée et sans avoir aucune possibilité d’en être sûr ...
Devant l’évidente opacité de ces calculateurs, plusieurs pays (États-Unis, Hollande, ...) sont en train d’imposer que les ordinateurs impriment un bulletin lors de chaque vote, bulletin automatiquement collecté dans une urne après avoir été vérifié par l’électeur. L’urne peut ensuite être dépouillée à des fins de vérification. Cette "amélioration" est pour le moins cocasse. Soit l’on vérifie l’urne, et alors on se rend compte que l’on a inventé un dispositif coûteux et compliqué qui ressemble de plus en plus au vote traditionnel. Soit l’on ne vérifie pas l’urne et on est alors, de nouveau, sommé de faire confiance à un dispositif opaque.
Une non-solution problématique à un non-problème.
Or, la transparence des opérations électorales n’est pas une option : elle permet aux citoyens de participer activement à la journée de vote, d’en surveiller les opérations, elle fonde leur confiance dans le système électoral, elle offre une assise indiscutable à la légitimité des élus. En revanche, le vote électronique présente l’inconvénient d’interdire aux citoyens toute contribution concrète à la vie de leur démocratie.
Le refus des machines à voter par la Ville de Grenoble a été décidé fin 2006 à la suite d’un long processus de plus d’un an au cours duquel les trois constructeurs agréés ont présenté leurs matériels et répondu aux questions des élus dont moi-même, membre de la commission d’appel d’offres. Le principal grief a été l’absence de transparence du vote électronique.
En effet, les systèmes actuels ne permettent aucun recomptage manuel : il faut accorder une confiance aveugle à des logiciels d’une société privée. Or la transparence du vote avec un dépouillement citoyen est la condition qui fonde la légitimité des élus. D’autres arguments ne nous ont pas convaincus : les prétendues économies de papier ne pèsent pas lourd par rapport au coût d’achat de 500 000 € pour Grenoble pour des matériels vite périmés, la délivrance immédiate des résultats n’a pas été la règle lors des dernières élections avec de nombreux incidents, le bilan écologique de la construction et du recyclage de machines à voter est très mauvais. Pour finir, l’ergonomie des machines ne nous semble pas adaptée à des personnes âgées ou en difficulté avec l’électronique : un risque important d’erreurs de vote peut fausser les résultats.
Depuis notre refus, de nombreuses autorités ont demandé un moratoire à commencer par la CNIL et la Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information. Nous avons eu raison d’être prudent surtout après les nombreux incidents relevés dans des pays étrangers qui ont expérimenté avant nous ces machines.
par Gilles Kuntz, Maire-adjoint à Grenoble, maître de conférences en informatique
Ordinateurs-de-Vote.org a pris connaissance du rapport intermédiaire du Forum des Droits sur l'Internet (FDI) portant sur les machines à voter en France. Malheureusement, une nouvelle fois, sont constatées les limites de ce genre d'exercice : se baser principalement sur les auditions des parties prenantes n'est en aucun cas suffisant pour avancer scientifiquement et objectivement dans un tel dossier.
Le président d'Ordinateurs-de-Vote.org, Pierre Muller, constate : « Ce rapport est presque exclusivement une remontée d'information de l'état d'esprit des municipalités utilisatrices d'ordinateurs de vote et de leurs problèmes pratiques d'organisation. C'est comme si on rédigeait un rapport sur l'avenir des OGM en questionnant les agriculteurs en ayant plantés. »
Pierre Muller ajoute : « J'ai saisi la Cour des Comptes sur ce que je suspecte être une utilisation non conforme de l'argent public par le FDI. Je suspecte que la fonction de ces travaux serait de justifier un prochain nettoyage règlementaire et sécuritaire, par le ministère de l'intérieur et le Conseil d'État, des machines à voter afin de tenter de rassurer les mairies »
La sortie du rapport du FDI intervient au moment où une fédération de scientifiques, l'ASTI, « appelle à ne pas recourir au vote électronique anonyme au nom du principe de précaution ».
Le présent rapport constitue un document de synthèse établit en novembre 2007 en fonction des travaux qui se sont déroulés au sein du groupe de travail consacré au vote électronique. Il sera complété par les discussions qui se tiendront au sein du groupe. À ce stade des travaux, les questions du contrôle citoyen et de la sécurité n’ont pas fait l’objet d’auditions et de discussions complètes. Le rapport fera l’objet de compléments en fonction des nouveaux éléments.
Machines à voter : les collectivités globalement satisfaites
Malgré des incidents techniques ou de manipulation, les communes à avoir adopté le vote électronique lors des élections du printemps sont satisfaites de leur choix. Elles estiment toutefois que la confiance des électeurs doit être restaurée.
À ce jour, 16 communes ont accepté de répondre au questionnaire et ont adressé leurs réponses. Ces réponses concernent une population de 651 000 électeurs, soit 43,5 % des électeurs concernés par le vote électronique lors des scrutins de 2007.
Les auditions comme les réponses au questionnaire laissent apparaître une satisfaction globale des collectivités. Plusieurs témoignent de leur inquiétude face à des changements concernant les machines à voter ou plus encore, face à l’hypothèse d’une remise en cause de leur utilisation, soit par un moratoire, soit par une interdiction. La décision d’équipement des municipalités provient pour l’essentiel d’une volonté politique de modernisation du processus électoral et de simplification de l’organisation des opérations électorales, spécialement en raison de la difficulté à trouver des scrutateurs pour réaliser les opérations de dépouillement du scrutin. Pour autant, il n’est pas apparu que des opérations de communication à destination du public et des sollicitations des partis politiques aient été généralisées pour répondre à ce problème.
À noter, qu’une collectivité au moins s’est intéressée à l’impact écologique du vote en estimant réaliser des économies de papier de plusieurs tonnes. Les membres du groupe s’interrogent cependant sur l’incidence du recyclage des machines sur le résultat écologique global de l’opération.
Il s’ensuit pour les communes une charge supplémentaire puisqu’elles ne peuvent bénéficier des tarifs du ministère de l’intérieur pour adresser aux électeurs une copie de l’interface de vote correspondant au système dont elles ont fait l’acquisition.
À l’exception du coût direct d’acquisition des machines, peu d’éléments ont été transmis par les communes en ce qui concerne les autres coûts. Les fournisseurs de machines à voter ayant vis-à-vis des prestations d’accompagnement (maintenance, paramétrage, contrôle, assistance formation) des offres commerciales différentes, il n’est pas possible de procéder à une comparaison des coûts annexes.
Globalement, les municipalités estiment pouvoir réaliser des gains de personnel (fonctionnement) mais ces gains ne sont pas chiffrés avec précision. ... . Les autres municipalités font apparaitre une mobilisation du personnel identique ou en diminution, principalement en raison d’une mobilisation moins importante du personnel nécessaire à la manutention et après la clôture du scrutin pour le dépouillement (ce poste étant spécialement signalé) et le démontage du mobilier des bureaux. Une collectivité estime que ses coûts augmentent.
Les collectivités ne disposent pas d’un plan de renouvellement des machines (questionnaire non renseigné) et paraissent considérer que cet équipement est suffisamment évolutif pour ne pas devoir envisager un renouvellement du parc. Quatre municipalités indiquent leur intention de renouveler les équipements après 5 ans, 10 ans ou 15/20 ans. Elles envisagent l’utilisation des machines sur une longue période comme leur maintenance dans le temps.
Le stockage sécurisé des machines à voter a été pris en compte par les municipalités qui ont stocké ces matériels dans des lieux et des conditions spécifiques. Il a ainsi pu s’agir d’armoires fermées, de locaux techniques verrouillés, de locaux dédiés et verrouillés, d’une chambre forte ou des locaux de la police municipale.
La représentation d’une liste complète peut s’avérer délicate eu égard à l’espace disponible sur une interface de vote (taille des caractères). En effet les listes de candidats des communes de plus de 3500 habitants comportent « autant de candidats que de sièges à pourvoir». Il en résulte que ces listes comportent plusieurs dizaines de noms. Cette représentation des listes peut nécessiter des écrans successifs en grand nombre.
Les premières discussions engagées l’ont été sur la nécessité du maintien du contrôle citoyen sur les élections et sur la création d’une chaîne de confiance permettant à tous de s’assurer que les machines à voter apportent des garanties suffisantes de fiabilité et que la sincérité du scrutin puisse être garantie aux électeurs. Il est apparu dès lors que les éléments à disposition s’avéraient insuffisants pour un certain nombre de membres du groupe de travail :
- soit qu’ils estiment que des risques de fraude existent et deviennent indétectables en raison de « l’opacité » du fonctionnement des machines;
- soit que des erreurs techniques de programmation ou de fonctionnement des composants électroniques peuvent survenir et que la nécessité de préserver le secret du vote s’avère incompatible avec la possibilité d’une trace permettant de contrôler le bon fonctionnement du système ;
- soit que les moyens mis en œuvre pour garantir la fiabilité des machines n’apportent aucune certitude au citoyen qui ne peut se forger son opinion par lui- même lors de l’élection sans se fier aux dires d’experts indépendants ;
- la question de la sécurité ne peut uniquement être envisagée au travers de la question de la fraude ou des malveillances externes mais doit aussi prendre en compte la dimension du « rituel républicain » attaché à la procédure de vote élaborée pour le vote traditionnel.
Le contrôle repose donc sur le rôle des experts et n’est plus accessible au simple citoyen ; dès lors, se pose la question de l’élargissement de ce contrôle au delà d’un cercle d’experts. Il a été évoqué des pistes comme les codes sources des logiciels en accès libre, Cet élément est jugé, par certains membres comme nécessaire à la sécurité et la confiance mais non suffisant. D’autres, au contraire, estiment que cela n’apporte pas une réponse satisfaisante à la fois en raison d’une atteinte à la propriété intellectuelle et principalement, à raison des risques de sécurité liés à la diffusion du contenu du code source.
Machine à voter : la Californie attaque le constructeur ES&S
L'état américain attaque en justice le constructeur de machines à voter. Raison invoquée : ES&S aurait vendu à la Californie des appareils non-certifiés au niveau fédéral. Le plaignant demande 15 millions de dollars de dommages et intérêts. ES&S aurait vendu 972 modèles (AutoMark) non-autorisés à 5 contés (San Francisco, Colusa, Marin, Solano et Merced). En France, les machines à voter ES&S ont notamment été choisies par la ville d'Issy-Les-Moulineaux.
La Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information appelle à ne pas recourir au vote électronique anonyme au nom du principe de précaution.
L’ASTI est convaincue que les sciences et technologies de l’information peuvent contribuer positivement au développement de la démocratie. Elle tient cependant à alerter les pouvoirs publics sur l’impossibilité, en l’état actuel de la technologie, de réaliser un vote anonyme contrôlable directement par les électeurs et en conformité avec les dispositions de la Constitution et du Code électoral. Des recherches se développent mais n’ont pas encore abouti à des systèmes permettant l’exercice d’un contrôle démocratique indiscutable.
Dans l’attente de ces avancées scientifiques et technologiques, l’ASTI recommande que de telles recherches soient poursuivies et que pouvoirs publics, partis politiques et société civile ne recourent en aucune manière au vote électronique anonyme, y compris au moyen de machines à voter.
On a tout vérifié, on est sur de notre coup et en plus on a le droit ... Na !
Paris, le 20 décembre 2007.]]>
Pour Ordinateurs-de-Vote.org, c’est une étape cruciale qui vient d’être franchie après deux années d’un patient travail de veille et d’alerte. Les responsables du mouvement saluent la conscience éthique de la communauté scientifique nationale qui vient de se prononcer sans ambiguité à travers l’ASTI (Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information) contre toute utilisation prématurée de systèmes de vote électronique.
Pour le président d’Ordinateurs-de-Vote.org, Pierre Muller : « Cette motion va bien au-delà de celle de l’ACM[1] qui remonte à 2004. Dans la courte histoire des ordinateurs de vote, c’est lointain. A l’époque, l’ajout d’une "trace papier" semblait apporter des solutions qui se sont, depuis, révélées inopérantes. »
Pierre Muller précise également que « cette motion ne peut être mise au compte d’une frilosité franco-française : nos scientifiques font en effet partie du peloton de tête des pays dans le domaine de la cryptographie et de la sécurité. »
La récente position de l’ASTI devrait utilement éclairer le ministère de l’intérieur dans la décision délicate qu’il doit prendre suite aux travaux de son groupe de travail interne sur les machines à voter.
L’ASTI (Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information) a adopté le 13 décembre 2007 la motion suivante :
« La Fédération des Associations Françaises des Sciences et des Technologies de l’Information appelle à ne pas recourir au vote électronique anonyme au nom du principe de précaution.
L’ASTI est convaincue que les sciences et technologies de l’information peuvent contribuer positivement au développement de la démocratie. Elle tient cependant à alerter les pouvoirs publics sur l’impossibilité, en l’état actuel de la technologie, de réaliser un vote anonyme contrôlable directement par les électeurs et en conformité avec les dispositions de la Constitution et du Code électoral. Des recherches se développent mais n’ont pas encore abouti à des systèmes permettant l’exercice d’un contrôle démocratique indiscutable. Dans l’attente de ces avancées scientifiques et technologiques, l’ASTI recommande que de telles recherches soient poursuivies et que pouvoirs publics, partis politiques et société civile ne recourent en aucune manière au vote électronique anonyme, y compris au moyen de machines à voter. »
« À l’heure où les présidents d’universités et de nombreux organismes ont recours au vote électronique, l’appel de l’ASTI à ne pas recourir à ces technologies immatures, ainsi que l’enquête ouverte par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) - à la demande d’Ordinateurs-de-Vote.org - devraient encourager les universités à mettre en place de véritables structures de concertation et de participation démocratiques » ajoute Pierre Muller avant de conclure : « La précipitation avec laquelle la direction du FDI (Forum des Droits sur l’Internet) vient de diffuser son rapport intermédiaire incomplet mais "rassurant" sur les machines à voter rappelle, s’il le fallait, l’importance éthique et scientifique de structures indépendantes comme l’ASTI. » [3]
[1] ACM Recommends Integrity, Security, Usability in E-voting. L’ACM (Association for Computing Machinery) est une association d’informaticiens fondée en 1947 et comprenant plus de 80.000 membres à travers le monde.
[2] Cf notre communiqué du 3 décembre 2007 - Votes par Internet dans les universités bloquées : intervention du président de la CNIL. Cf notre communiqué du 18 novembre 2007 - Votes par Internet dans les universités bloquées : Ordinateurs-de-Vote.org saisit la CNIL, et propose des experts.
[3] Rappelons qu’Ordinateurs de vote.org a déposé plainte à la Cour des Comptes afin que soit examinée la situation du FDI, dirigé par Madame Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d’état apportant actuellement son expertise aux services du Ministère de l’Intérieur dans le cadre du groupe de travail interne visant à consolider le déploiement des machines à voter